Formulaires et RGPD : les règles à respecter pour être en conformité

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a instauré une nouvelle façon de gérer les données personnelles pour les entreprises. Dans le cadre de la création de formulaires, la transparence est un élément clé à respecter. Les personnes fournissant leurs données doivent connaître la raison de la collecte, le traitement effectué avec leurs données et être informées des modalités pour exercer leurs droits.

La CNIL précise les informations obligatoires à afficher lors du remplissage d'un formulaire :

• Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données,
• Finalités de traitements des données,
• Base légale du traitement de données,
• Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données,
• Destinataires ou catégories de destinataires des données,
• Durée de conservation des données,
• Droits des personnes (droits d’accès, de rectification, d’effacement, etc.),
• Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme (DPO) ou point de contact sur les questions de protection des données personnelles,
• Possibilité de réaliser une réclamation auprès de la CNIL.

Pour les formulaires en ligne, il est possible d'afficher une mention avec un lien vers une page dédiée contenant toutes les informations obligatoires. En respectant ces exigences, une entreprise peut mettre en place des formulaires conformes au RGPD et assurer la protection des données personnelles de ses utilisateurs.