Formation dispensée à distance : respecter le cadre règlementaire !

Le Tribunal administratif de Toulouse a rappelé dans une décision en date du 2 novembre 2023 les obligations des organismes de formation professionnelle en matière de formation à distance. Il a précisé que ces organismes doivent notamment assurer une assistance technique et pédagogique adéquate et proposer des évaluations tout au long du parcours de formation, conformément à l'article Art. D6313-3-1 du Code du travail. Les preuves de cet accompagnement et des évaluations doivent être clairement établies et présentées par l'organisme de formation. Dans l'affaire examinée, le tribunal a jugé insuffisants les relevés de connexion présentés par l'organisme de formation et des courriels de suivi, stipulant qu'ils ne prouvent pas l'accord d'une assistance ou la mise en place d'une évaluation appropriée. Les juges ont également souligné que l'organisme de formation n'a pas démontré que les stagiaires ont atteint les 150 heures obligatoires de formation. Pour éviter de tels contentieux, une formation intitulée "Respecter les obligations d’un organisme de formation" est proposée en mars et mai 2024.