Le juge administratif recadre les organismes de formation qui se parent des attributs de l'État

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la question de la publicité trompeuse des organismes de formation, précisant qu'ils ne peuvent pas utiliser l'image de l'État pour faussement renforcer la crédibilité de leurs offres. Cette décision, rendue le 23 avril 2026, souligne que des pratiques telles que l'emploi de la mention « certifiée et financée par l'État » ou l'utilisation de l'image du Président de la République dans des supports publicitaires créent une confusion quant à la reconnaissance officielle des formations.

Le tribunal a rappelé que le simple fait qu'une formation soit financée par des fonds publics ne justifie pas des allégations trompeuses. En effet, les organismes ne doivent pas suggérer de certifications ou d'agréments d'État inexistants. Des mentions telles que « formation 100 % gratuite » ou l'usage de logos gouvernementaux, sans accord explicite, sont également interdites.

Les enjeux pour les organismes de formation sont doubles : garantir la conformité juridique de leurs supports commerciaux et faire la distinction entre financement public et reconnaissance officielle. En cas de non-respect, ils risquent l'annulation de leur déclaration d'activité et des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses.