Publication de la version 10 des conditions d’utilisation : ce qui change | Portail d’Information des Organismes de Formation

Dès mai 2023, les conditions d'utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et les organismes de formation, avec la version 10 applicable dès maintenant. Ces changements concernent principalement les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les Conditions particulières des organismes de formation (CPOF).

Parmi les principaux changements des CGU, l'article 1 précise les notions et rôles de représentation au sein des organismes de formation. L'article 6.2 apporte des précisions sur les cas de non-exécution de la formation pour force majeure, incluant maintenant les congés maternité/paternité, maladies ou hospitalisations des ascendants/descendants (premier rang) et empêchement à utiliser les locaux de l'organisme de formation pour diverses raisons.

Concernant les CPOF, l'article 2 impose désormais aux organismes de formation de désigner et indiquer les coordonnées d'un représentant légal, d'un référent catalogue, d'un référent dossier et d'un référent paiements. La Caisse des Dépôts (CDC) vérifiera ces informations et rejetera les demandes d'accès en cas d'erreur ou d'incomplétude. L'article 4.3 précise les modalités de réinscription et de réouverture de l'accès au service Mon Compte Formation.

Il n'y a pas de modifications concernant les Conditions particulières des titulaires. Il est essentiel pour les organismes concernés de consulter régulièrement et attentivement ces conditions et de respecter les engagements des parties pour assurer un bon fonctionnement du service Mon Compte Formation.