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Le Résumé de la rédac
Le décret régulant la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) a été publié le 30 décembre 2023, posant des limites afin de garantir la transparence du prestataire pour le bénéficiaire. Cette réglementation émane de la problématique posée par la "fausse sous-traitance", qui permet à des individus non certifiés ou non déclarés d'accéder à des financements CPF en "louant" une certification Qualiopi et un numéro de déclaration d'activité (NDA).
Le décret interdit la sous-traitance dans deux cas : si le sous-traitant a été momentanément déréférencé, ou s'il recourt lui-même à la sous-traitance. Pour le reste, la sous-traitance reste autorisée mais est limitée à 80% du chiffre d'affaires perçu via la plateforme "Mon compte formation" (MCF).
Le décret impose également le principe de l'"effet miroir" des obligations, obligeant le sous-traitant à respecter les mêmes règles que le donneur d’ordre pour s'inscrire sur la plateforme MCF. Cependant, une dispense est accordée pour certaines personnes physiques en régime micro-social.
Ces mesures visent à maintenir la sous-traitance, tout en protégeant les détenteurs de CPF, en garantissant que les fournisseurs de formation et leurs sous-traitants offrent des garanties identiques. Il est attendu que les autorités clarifient la mise en œuvre de ces mesures, qui pourraient impacter le modèle économique des vendeurs de formation sur la plateforme MCF et de leurs sous-traitants.
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