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Le Résumé de la rédac
La médiation institutionnelle du groupe Caisse des Dépôts s'exerce envers les bénéficiaires des activités réalisées dans le cadre de ses missions et mandats confiés, tels que Ciclade, Mon Compte Formation (CPF), Retraite, Consignations et Logement. Pour saisir la médiatrice en cas de litige, vous devez être insatisfait de la réponse fournie par l'entité concernée du groupe, suite à une réclamation écrite préalable. La médiation est gratuite, confidentielle et assure une réponse aux demandes en principe sous trois mois, sauf pour les dossiers complexes.
Il est important de noter que certaines exclusions existent. Vous ne pouvez contacter la médiatrice si vous n'avez pas tenté de résoudre le litige directement avec l'établissement concerné ou si votre demande est manifestement infondée ou abusive. La médiatrice ne pourra également pas être saisie si le délai dépassé pour votre demande est supérieur à un an après votre réclamation ou si le litige est examiné ou a été examiné par un autre médiateur ou tribunal.
Pour contacter la médiatrice, cela se fait via un formulaire en ligne ou par courrier postal, en fournissant des informations telles que votre identité, vos coordonnées et références de dossier, la nature du litige et les pièces jointes pertinentes. Les documents originaux adressés à la Médiation sont retournés à la fin de l'instruction du dossier, sauf si une copie est produite par la médiatrice.
La Caisse des Dépôts s'engage à utiliser et conserver les données personnelles conformément aux stipulations du RGPD (Règlement général sur la protection des données).
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