Contrôle des organismes de formation : l’absence de feuilles d’émargement n’emporte pas mécaniquement reversement au Trésor

Le tribunal administratif de Nantes a annulé, par un jugement du 8 avril 2026, une décision préfectorale imposant à la maison familiale rurale (MFR) La Pignerie le remboursement de 111 453 euros au titre d'heures de formation non réalisées. Cette décision est significative car elle clarifie les exigences probatoires lors du contrôle administratif des organismes de formation professionnelle. En particulier, elle souligne que les documents justificatifs fournis après un contrôle ne peuvent pas être écartés automatiquement comme dépourvus de valeur probante.

Dans ce cas, la MFR avait été contrôlée en décembre 2019 et accusée de manquer d’émargements pour des formations antérieures. Cependant, elle a présenté un faisceau d'éléments comme des diplômes obtenus, des cahiers de liaison et des plannings de cours, démontrant la réalité des formations. Le tribunal a établi que la charge de la preuve pèse sur l’organisme, mais peut être apportée à n'importe quel moment, contestant l'idée qu’une simple absence d’émargement entraîne automatiquement une sanction.

Cette décision encourage les organismes à assembler un dossier complet et diversifié pour justifier l’effectivité de leurs formations, tout en rappelant aux services de contrôle l'importance d'une évaluation globale. Le jugement favorise une jurisprudence protectrice, soulignant que le contrôle doit rester un outil de régulation plutôt qu’un instrument de sanction.