Formation professionnelle et apprentissage : les pouvoirs de la ministre déléguée définis

Le décret du 18 mars 2026 clarifie les attributions de la ministre déléguée, Sabrina ROUBACHE, chargée de l'enseignement professionnel, de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ce texte modifie et complète le cadre établi par le décret n° 2022‑1071, en intégrant explicitement l'apprentissage, qui n'était pas mentionné préalablement.

Les principales mesures incluent :

• La possibilité pour la ministre déléguée de signer des actes, arrêtés ou décisions dans le cadre de ses attributions,
• L'organisation des services sous l'autorité des deux ministères pour l'exécution de ses missions,
• La responsabilité des ministres concernant l'application de ces dispositions dans leurs domaines respectifs.

Ces ajustements renforcent la visibilité de la ministre déléguée sur l'apprentissage, en précisant la répartition des compétences entre les ministères. Ils s'inscrivent dans le cadre des réformes et textes précédents relatifs aux attributions des ministres et ministres délégués liés à la formation professionnelle et à l'apprentissage, visant ainsi à optimiser l'interaction entre les différents niveaux de gouvernance en matière de formation.