Modification d'échéances relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Un récent décret modifie le calendrier des obligations déclaratives concernant l'emploi des travailleurs handicapés en France. Désormais, les employeurs d'au moins 20 salariés doivent renseigner leur situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la déclaration sociale nominative (DSN) d'avril exigible le 5 ou le 15 mai, au lieu de celle de février de l'année suivante (art. D5212-8 du Code du travail modifié).

De plus, un report de deux mois est également prévu pour la transmission à l'administration d'une demande d'agrément d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. L'accord devra désormais être transmis à l'autorité administrative au plus tard le 31 mai (au lieu du 31 mars) de la première année de mise en œuvre du programme (art. R5212-14 du Code du travail modifié).

Enfin, le décret fixe les conditions d'une contribution liée à l'OETH majorée en cas de non-respect de l'obligation déclarative. Ce décret, n° 2023-296 du 20 avril 2023, est relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifie le calendrier des obligations déclaratives.