Organismes de formation : quelques précisions sur l'exonération de TVA

Exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle en France: Les organismes privés de formation professionnelle peuvent obtenir une exonération de TVA sur les opérations liées à la formation professionnelle continue. L'exonération est ouverte aux personnes de droit privé qui détiennent une attestation délivrée par la Dreets, indiquant qu'elles remplissent les conditions pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour bénéficier de cette exonération, la formation dispensée ne doit pas relever de l'enseignement effectué à titre de loisir, mais poursuivre une finalité professionnelle. Ainsi, la formation doit contribuer à l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, favoriser le développement de leurs compétences, et assurer leur promotion sociale.

En cas de contrôle, l'organisme de formation doit justifier que les prestations dispensées sont dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le critère nécessaire et suffisant pour cette justification est le projet professionnel poursuivi par le stagiaire. D'autres éléments, tels que l'adhésion à une fédération professionnelle ou la préparation à un titre enregistré au RNCP, sont inopérants.

Les prestations de services ou livraisons de biens étroitement liées à la formation professionnelle continue, telles que le logement, la nourriture et les documents pédagogiques, sont également exonérées de TVA.

En cas de sous-traitance, il n'est pas encore clair si les prestations de formation assurées au nom de l'organisme de formation peuvent bénéficier de l'exonération de TVA. Des réponses contradictoires ont été données par différentes juridictions.

Enfin, il est important de rappeler que l'attestation d'exonération de TVA ne peut être retirée rétroactivement que si elle a été obtenue frauduleusement.