Un nouveau Code de l'artisanat entrera en vigueur en juillet

L'article aborde la refonte du Code de l'artisanat en France, avec pour objectif de mettre fin au manque de lisibilité de la législation applicable à ce secteur. Cette refonte est réalisée par l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives régissant le secteur de l'artisanat à droit constant.

Auparavant, il existait un problème de dispersion des textes, comme le souligne l'exemple de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 sur l'immatriculation au registre national des entreprises. Dorénavant, ces dispositions sont reprises aux articles L111-1 et suivants du nouveau Code de l'artisanat.

Cette refonte du Code de l'artisanat sera applicable dès le 1er juillet 2023, englobant tant la partie législative que la partie règlementaire, qui sera déterminée par un prochain décret. Cela inclura également les caractéristiques de la formation des artisans, abordées dans la fiche 10-8 des fiches pratiques du droit de la formation.

En somme, cette mise à jour du Code de l'artisanat vise à simplifier et clarifier la législation applicable à ce secteur d'activité, en regroupant les dispositions législatives en un seul texte de référence. Cette refonte facilitera l'accès et la compréhension des textes pour les artisans, les organismes de formation et les autres acteurs du secteur de la formation professionnelle.