Contribution supplémentaire à l'apprentissage : prise en compte des alternants mis à disposition par un GEIQ

La loi de finances pour 2024 corrige un vide juridique concernant la contribution supplémentaire à l'apprentissage. En effet, elle réinstaure la prise en compte des personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, mises à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice pour le calcul de cette contribution (art. L6242-1 du Code du travail). Cet ajustement intervient suite à une lacune législative révélée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il permet d'assurer une prise en compte effective de ces travailleurs dans le dispositif de l'apprentissage et ainsi renforce le lien entre formation professionnelle et insertion sur le marché du travail. Il est à noter que le contexte juridique et pratique de cette contribution supplémentaire à l'apprentissage fait l'objet d'une analyse détaillée dans la fiche 6-13 des fiches pratiques du droit de la formation, accessible aux abonnés. En concluant, la prise en compte effective de ces travailleurs bénéficie à la fois aux entreprises et aux employés en formation ou en reconversion professionnelle.