Décret n° 2024-1223 du 30/12/24 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé SIFA - Légifrance

Le Premier ministre, en collaboration avec la ministre d'État de l'Éducation nationale, a pris des mesures en vertu de plusieurs réglementations européennes et nationales concernant la formation et l'éducation. Tout d'abord, le règlement (CE) n° 452/2008 vise à structurer la production de données statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, facilitant ainsi une meilleure compréhension des enjeux éducatifs. En outre, le règlement (UE) n° 912/2013 a pour but de garantir l'application des normes établies par le précédent règlement.

La protection des données personnelles est également une priorité, comme le souligne le règlement (UE) 2016/679, qui stipule des exigences strictes en matière de gestion des données. En France, la loi n° 78-17 a été mise à jour pour aligner les pratiques nationales avec ces régulations. Enfin, un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été émis le 28 novembre 2024, renforçant ainsi le cadre légal pour un traitement sécurisé et éthique des informations personnelles dans le domaine éducatif. Ces initiatives soulignent l'importance d'une gouvernance solide et d'une formation adaptée aux besoins contemporains.