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Le Résumé de la rédac
Depuis le 1er janvier 2021, la transmission électronique des factures en entreprise vers le secteur public devient obligatoire. Utilisant le portail Chorus Pro, cette mesure concerne toutes les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Cependant, la DGFIP a annoncé un report de cette obligation afin d'assurer une transition en douceur, dont la date sera précisée dans la loi de finances pour 2024.
La plateforme de transit des factures sera Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée. L'obligation de facturation électronique concerne les livraisons de biens et services en France non exonérées de TVA, les acomptes relatifs à ces opérations et certaines livraisons en enchères publiques.
De nouvelles mentions obligatoires figureront sur les factures dont le numéro SIREN et l'adresse de livraison. Concernant la sécurisation, la loi autorise l'usage du cachet électronique qualifié pour garantir l'authenticité et la conservation des factures, dans un délai de 6 ans.
Ce changement a pour objectifs de lutter contre la fraude à la TVA, d'améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation, de simplifier les obligations déclaratives de TVA et d'améliorer la compréhension de l'activité des entreprises en temps réel.
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