Organismes de formation : panorama d'actualité de la sous-traitance

Le recours à la sous-traitance dans le domaine de la formation professionnelle est fréquent en France, avec plus de cinq millions de formations sous-traitées chaque année. Cependant, il est en nette diminution, passant de 24,6 % en 2018 à 14 % en 2021. Cette pratique concerne principalement les organismes publics et parapublics, tandis que les formateurs individuels y ont moins recours. Il est essentiel de comprendre les règles qui régissent la sous-traitance pour éviter les risques de requalification en contrat de travail salarié.

Selon une décision de la Cour de cassation du 18 janvier 2023, l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité professionnelle est exercée. Le juge doit alors rechercher l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Pour éviter les risques de requalification, il est nécessaire que le sous-traitant dispose d'au moins deux clients et ait la possibilité de développer sa clientèle. La dépendance économique n'exclut pas la reconnaissance de la dépendance juridique, c'est-à-dire l'existence d'un lien de subordination.

En cas de requalification, les juges doivent déterminer le rappel de salaire en tenant compte des dispositions de la convention collective applicable, sans fixer le salaire au regard des honoraires réglés en exécution des contrats de prestation de service requalifiés.

Pour sécuriser le recours aux formateurs sous-traitants, il est recommandé de participer à des formations spécifiques, telles que celles proposées les 12 et 13 juin 2023, 27 et 28 novembre 2023 en présentiel, ou du 17 au 19 avril 2023 et 18 au 20 septembre 2023 en distanciel.